- Un certificat par dossier.
- Un certificat de pouvoir est délivré pour un seul dossier, identifié dans sa référence, et figé à l’ouverture du dossier. Aucun certificat ne couvre plusieurs dossiers ni l’ensemble du catalogue d’un ayant droit.
- Fondé sur un pouvoir préalablement enregistré.
- Avant toute délivrance, le pouvoir sur lequel repose le dossier est examiné et enregistré. Selon le dossier, il s’agit du mandat de l’ayant droit, d’une déclaration de pouvoir signée ou du dossier de représentant vérifié d’Atlantic. Le certificat indique la base applicable. Son intégrité est contrôlée sur cette page au regard de l’empreinte enregistrée lors de sa délivrance.
- Un extrait public.
- Cette page n’affiche pas : le mandat ou la déclaration eux-mêmes ; les données de signature (signataire, date, mode, référence) ; l’empreinte du document ; l’adresse personnelle, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de l’ayant droit ; l’identité de la personne ayant procédé à l’examen ; les notes d’examen et notes internes ; les identifiants internes ; les données relatives au destinataire du dossier ; la correspondance ; les montants de règlement ; les codes d’accès ; les éléments de preuve confidentiels et pièces justificatives.
- Le dossier complet est accessible aux avocats.
- L’avocat intervenant dans l’affaire peut le demander par l’espace avocats, en indiquant son barreau et le mandat de son client. Il n’est pas adressé individuellement à chaque partie. Espace avocats →
- Pourquoi le mandat n’est pas transmis.
- En droit américain, une notification de contrefaçon doit indiquer que son auteur est autorisé à agir pour le compte du titulaire (17 U.S.C. § 512(c)(3)(A)(vi)) ; elle n’a pas à contenir le mandat lui-même. Un écrit signé n’est exigé que pour une cession de la titularité du droit d’auteur (17 U.S.C. § 204(a)), ce que la représentation n’est pas. Lorsqu’une preuve du pouvoir est requise, le dossier complet est mis à la disposition des avocats par l’espace avocats.
- Le droit d’auteur n’a besoin d’aucun document pour exister.
- Le droit d’auteur naît de la création de l’œuvre ; son existence ne dépend d’aucun enregistrement ni d’aucune autre formalité (Convention de Berne, article 5(2) ; 17 U.S.C. § 302(a)). Le pouvoir d’agir émane du titulaire des droits ou d’une personne qu’il a habilitée, telle qu’un licencié exclusif ou une agence. Aucune autorité publique ne confère ni ne valide ce pouvoir.
