Utiliser le bon canal
Une utilisation suspectée doit commencer par Soumettre un dossier. Les usurpations d’identité, demandes d’avocats et des médias relèvent du Centre de demandes. Un destinataire doté d’un code privé doit utiliser l’Accès dossier. Les droits de confidentialité utilisent le parcours dédié.
Le courriel général ne doit pas remplacer une soumission structurée lorsque des documents et déclarations obligatoires sont requis.


